Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FOCUS par tout utilisateur (ci-après « l'apprenant ») disposant d'un compte, indépendamment des conditions de vente applicables à l'achat de la formation.

2. Accès et compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'apprenant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Usage de la plateforme

L'apprenant s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination pédagogique, à répondre aux questionnaires avec sincérité, et à ne pas tenter de contourner le système de validation des modules. En particulier, il s'interdit :

– de communiquer ses identifiants ou de laisser une autre personne utiliser son compte, l'accès étant strictement personnel ;

– de revendre, céder ou mettre à la disposition de tiers son accès, ou de diffuser les contenus de la formation (article 5) ;

– de soumettre un travail qui n'est pas le sien ou des réponses inventées, et d'insérer dans ses réponses des instructions destinées à tromper ou à manipuler l'agent IA ;

– d'inclure dans ses réponses des données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires à l'exercice (par exemple le numéro de téléphone ou l'adresse des personnes interrogées) ;

– de perturber le fonctionnement de la plateforme, notamment par des envois automatisés ou des tentatives d'accès aux données d'autres apprenants.

4. Évaluation par l'IA (décision automatisée)

4.1 Décision automatisée : La progression dans les modules est validée par un système d'évaluation automatisé (agent IA) qui analyse les réponses soumises. L'agent IA décide seul de valider ou non le module, et donc d'ouvrir ou non le module suivant, sans relecture préalable par une personne. Il s'agit d'une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'apprenant (voir l'article 5 des conditions générales de vente).

4.2 Portée de l'évaluation : L'évaluation n'est pas seulement indicative : elle produit un effet immédiat, puisque le module suivant s'ouvre ou reste fermé. Un refus n'est pas pour autant définitif : l'apprenant peut en demander le réexamen par une personne à tout moment (article 4.4). Elle porte sur la précision, la réalité et l'honnêteté du travail fourni, et non sur la réussite future de son projet.

4.3 Logique de l'évaluation : Pour chaque module, l'agent IA applique à tous les apprenants la même grille de critères (par exemple, au Module 1 : la précision de la cible, la réalité de la douleur identifiée, l'accessibilité de la cible sur le terrain). Il note chaque critère et compare l'ensemble à un seuil de validation fixé à l'avance. Des règles éliminatoires s'appliquent avant toute note (nombre minimum d'entretiens, présence d'un prix dans le message de test, etc.). L'agent IA contrôle aussi la sincérité du travail : il peut refuser un module dont les réponses paraissent inventées, copiées des exemples des vidéos, ou contenant des instructions destinées à le manipuler. Cette appréciation peut comporter des erreurs. Les critères détaillés de chaque module figurent à l'article 5.3 des conditions générales de vente.

4.4 Intervention humaine à tout moment : L'apprenant peut demander, à tout moment et pour tout module dont la validation lui a été refusée, que sa situation soit réexaminée par une personne physique, sans avoir à épuiser ses quatre tentatives ni à justifier sa demande. Il écrit à contact@focus-bymajesticconseil.fr en indiquant en objet « Demande de révision humaine » et le module concerné. La personne qui réexamine lit l'ensemble des réponses et le retour de l'agent IA, n'est pas liée par sa décision et peut la confirmer, la modifier ou l'annuler, y compris valider le module. Elle répond par écrit, de façon motivée, dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Après la quatrième tentative non validée sur un module, ce réexamen est en outre fait d'office. Une décision de validation étant favorable à l'apprenant, elle n'ouvre pas ce droit. Une panne technique qui empêche l'agent IA de rendre sa décision n'est pas décomptée des quatre tentatives ; si elle se répète trois fois de suite sur un module, une personne relit le travail dans le même délai.

4.5 Point de vue et contestation : L'apprenant peut à tout moment exposer son point de vue et contester une décision de non-validation : expliquer ce que l'agent IA n'aurait pas compris, apporter des éléments complémentaires, ou signaler une erreur d'appréciation. Ces éléments sont lus avant que la personne chargée du réexamen ne se prononce. Sur demande, l'explication détaillée de la décision lui est communiquée, y compris les critères qui ont pesé et le seuil de validation appliqué. Un refus motivé par un travail jugé inventé ou copié n'est confirmé qu'après avoir invité l'apprenant à s'expliquer. L'exercice de ces droits est gratuit et n'entraîne aucune pénalité. Il s'ajoute aux droits décrits dans la politique de confidentialité, au droit de saisir la CNIL et aux recours prévus par les conditions générales de vente.

4.6 Information sur l'IA et supervision humaine : L'apprenant est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle : les décisions de validation et les retours écrits qu'il reçoit après chaque soumission sont produits par l'agent IA, et non par une personne. Cette information figure sur la page de vente, avant chaque questionnaire et dans les présentes CGU. Majestic Conseil supervise le fonctionnement de l'agent IA : elle relit régulièrement un échantillon de ses décisions, examine tout blocage après quatre tentatives et toute demande de révision, corrige les consignes de l'agent IA en cas d'anomalie et consigne ces mesures dans un registre interne. L'apprenant dispose des droits prévus aux articles 4.4 et 4.5, des droits décrits dans la politique de confidentialité et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus de la formation (vidéos, documents, supports) restent la propriété de Majestic Conseil et sont destinés à un usage strictement personnel. Les réponses et contenus soumis par l'apprenant restent sa propriété ; leur traitement par l'IA de validation est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Disponibilité et responsabilité

Majestic Conseil met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. La plateforme peut être momentanément interrompue pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire technique ; Majestic Conseil s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en prévenir les apprenants.

Une panne qui empêche l'agent IA de rendre sa décision n'est pas décomptée des tentatives de l'apprenant (article 4.4).

Si la plateforme est indisponible plus de sept (7) jours consécutifs du fait de Majestic Conseil ou de ses prestataires, la durée d'accès prévue à l'article 6 des conditions générales de vente et, s'il est en cours, le délai de demande de remboursement prévu à leur article 4.2 sont prolongés d'autant.

Majestic Conseil répond de la bonne fourniture de la plateforme et de la qualité pédagogique du service, dans les conditions de l'article 7 des conditions générales de vente. Elle n'est responsable ni des difficultés d'accès dues à l'équipement ou à la connexion internet de l'apprenant, ni des aléas propres à son projet d'entreprise (succès commercial, rentabilité, décisions qu'il prend). Sa responsabilité reste entière en cas de faute lourde ou de dol, et les présentes dispositions ne limitent pas les droits que l'apprenant tient de la loi en qualité de consommateur.

7. Suspension et résiliation

7.1 Par l'apprenant : L'apprenant peut à tout moment supprimer son compte depuis son profil. La suppression met fin à son accès à la plateforme, sans remboursement en dehors de la garantie prévue à l'article 4.2 des conditions générales de vente ; une demande de remboursement au titre de cette garantie doit être présentée avant la suppression.

7.2 Par Majestic Conseil : Majestic Conseil ne peut suspendre ou résilier le compte de l'apprenant que pour un impayé, un usage frauduleux ou un manquement aux présentes CGU (notamment partage ou revente de l'accès, diffusion des contenus, tentative de manipulation de l'agent IA), selon la procédure de l'article 14 des conditions générales de vente : mise en demeure par email avec le motif et préavis de quinze (15) jours, sauf faute grave justifiant une suspension immédiate. Un refus de validation par l'agent IA n'est pas une sanction au sens du présent article : il relève de l'article 4.

7.3 Effets : La résiliation met fin à l'accès à la plateforme. Ses conséquences financières sont prévues à l'article 14.4 des conditions générales de vente. L'apprenant conserve l'accès à son profil pour télécharger ses données, qui sont ensuite traitées comme le prévoit la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 12 des conditions générales de vente, après avoir adressé une réclamation écrite à Majestic Conseil. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la réglementation. L'apprenant est informé par email de toute modification importante au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut supprimer son compte dans les conditions de l'article 7.1. Une modification des CGU ne peut pas réduire les droits que l'apprenant tient des conditions générales de vente en vigueur à la date de sa commande.

Contact

Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, contactez contact@focus-bymajesticconseil.fr