Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BOOTCAMP « 1 mois pour mettre ton idée à l'épreuve du réel »

Dernière mise à jour 13/11/2026

Nous Vous demandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d'utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de Majestic Conseil dans la mesure où ce Contrat affecte Vos droits et obligations. L'utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et acceptation de Votre part du Contrat. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces dispositions, Vous n'êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer commande.

Veuillez imprimer une copie du Contrat pour Vos archives.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'achat du bootcamp en ligne « 1 mois pour mettre ton idée à l'épreuve du réel » (ci-après « le Service ») proposé par Majestic Conseil, SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 931 286 207 (ci-après « le Vendeur ») à tout consommateur (ci-après « l'Apprenant »).

Le Service consiste en un parcours de formation digitalisé en 4 modules visant à tester la viabilité d'un projet de création d'entreprise.

1.1 coordonnées utiles :

Si Vous souhaitez Nous contacter, Nos coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : 17 avenue de Madrid, 92200 Neuilly sur Seine

• Email : contact@focus-bymajesticconseil.fr

• Directrice : Marie Morange

1.2 champ d'application du contrat

Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès de Majestic Conseil sont expressément et exclusivement régis par (i) les Conditions, et (ii) tous autres termes et conditions publiés ou autrement référencés de temps à autre sur le Site (ensemble, le « Contrat »). Veuillez noter que les Conditions prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tout autres termes et conditions mentionnés en section (ii) ci-dessus.

1.3 modifications du contrat

Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l'objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque Vous effectuez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d'enregistrement de Votre commande.

ARTICLE 2 - CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

Vous déclarez :

• être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ; être une personne physique agissant dans le cadre de Vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que Vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier)

• ou représenter une personne morale enregistrée auprès des autorités compétentes du lieu de domiciliation fiscale de la personne morale

ARTICLE 3 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Nos prix

Nos Prix sont clairement affichés sur le Site. La TVA appliquée dépend de la nature de l’Utilisateur (personne physique ou personne morale), de sa domiciliation fiscale et des réglementations applicables. En cas de doute sur la nature ou sur la domiciliation fiscale de l’Utilisateur, Nous nous réservons le droit de ne pas honorer les commandes.

3.2 facture

Une facture de Votre commande est émise dès l'acceptation du paiement et Vous est envoyée automatiquement par email. Elle peut également être demandée par email.

3.3 devise de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

3.4 modification des prix

Majestic Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l'article 1.3 ci-dessus. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de Votre commande.

3.5 règlement des commandes

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire ou au moyen d'Apple Pay ou de Google Pay. Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé. Le montant de la commande est débité immédiatement ; la date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne. Le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de paiement sécurisé : l'Apprenant saisit ses données bancaires directement sur la page de paiement de Stripe, par une connexion chiffrée, et ces données ne sont ni transmises au Vendeur ni conservées par lui. La banque de l'Apprenant peut lui demander une authentification forte (par exemple 3D Secure). L'accès au Service est conditionné à la validation effective du paiement ; le Vendeur se réserve le droit de bloquer l'accès en cas d'échec du paiement.

3.6 prix affichés dans le panier

Les produits placés dans Votre panier d'achat refléteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive de Votre produit. Il est possible que ce prix varie par rapport au prix qui était affiché pour le même produit lorsque Vous avez placé le produit dans Votre panier en premier lieu. Placer un produit dans votre panier n'assure pas que son prix restera identique à celui qui était le sien au moment où Vous avez mis le produit dans le panier d'achat. Il est toutefois aussi possible que le prix du produit que Vous avez sélectionné soit plus bas lors du paiement que lorsque Vous l'avez sélectionné.

3.7 erreurs potentielles

Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur le Site peuvent être erronés en raison d'erreurs de système ou de remplissage typographique. Si Nous faisons tout Notre possible pour éviter ce genre d'erreurs, elles peuvent toutefois exister. Nous n'honorons pas les commandes issues d'informations ou prix erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, Nous Vous contacterons par email pour soit annuler la commande ou Vous donner les instructions relatives au paiement de la différence de prix. Nous nous excusons pour le désagrément, n'hésitez pas à Nous contacter pour toute question afférant à ce sujet.

3.8 prix non négociables

Les prix de Nos produits ne sont pas négociables.

3.9 frais de transaction

Nos partenaires d’acquisition de paiements par carte de crédit Nous refacturent la totalité des frais de transaction liés à votre achat. Toutefois, certains organismes bancaires facturent des frais de transaction à leurs porteurs de carte en sus. Nous ne pouvons en aucun cas être responsables de ces frais supplémentaires qui sont hors de Notre contrôle, même lorsque les organismes bancaires les libellent de telle façon qu’on puisse les interpréter comme étant de Notre ressort. Vous acceptez prendre entièrement à Votre charge ces éventuels frais supplémentaires si l’émetteur de Votre carte en prélève.

3.10 confirmation de commande

Après validation du paiement, le Vendeur adresse à l'Apprenant, à l'adresse email indiquée lors de la commande, un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat : la description du Service, le prix payé, la date de la commande, les coordonnées du Vendeur, les conditions de la garantie commerciale (article 4.2), ainsi que la demande d'accès immédiat et la renonciation expresse au droit de rétractation (article 4.1), avec leur date et leur heure. Cet email comporte un lien vers les présentes CGV, que l'Apprenant est invité à enregistrer ou à imprimer.

ARTICLE 4 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION LEGAL

4.1 Exclusion du droit de rétractation légal : Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au Module 1 après son paiement, l'Apprenant renonce expressément à son droit de rétractation légal de 14 jours.

4.2 Garantie commerciale « mise en action » : À titre commercial, le Vendeur octroie à l'Apprenant une garantie « mise en action ». L'Apprenant qui a suivi le bootcamp jusqu'au bout en se mettant réellement en action peut demander le remboursement intégral du prix effectivement payé, sous réserve du respect strict des conditions suivantes :

• Condition de mise en action : avoir déposé sur la plateforme un travail (réponse au questionnaire de mise en action) pour chacun des quatre (4) modules du bootcamp.

• Délai de réclamation : la demande de remboursement doit être formulée par écrit (email) au plus tard dans les trente (30) jours calendaires après la validation du Module 4 ou, s’il n’est pas validé, après la dernière décision rendue sur ce module (par l’agent ou après révision humaine). Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera recevable.

• Traitement et remboursement : le Vendeur vérifie que les conditions ci-dessus sont remplies et répond par email dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Une fois la demande acceptée, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le délai d'apparition du remboursement sur le compte de l'Apprenant dépend ensuite de sa banque.

• Effets du remboursement : dès le traitement de la demande, l'accès de l'Apprenant aux modules, aux vidéos et aux documents téléchargeables est révoqué. L'Apprenant conserve en revanche l'accès à son profil, depuis lequel il peut télécharger l'ensemble de ses données (compte, commande, réponses, fichiers déposés, retours de l'Agent IA, historique de son parcours) dans un format structuré et réutilisable. Ses réponses, fichiers et retours de l'Agent IA sont effacés cinquante (50) jours après le remboursement, sauf litige en cours : il est invité à télécharger ses données avant cette date.

ARTICLE 5 – ARCHITECTURE DU BOOTCAMP ET VALIDATION PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (DÉCISION AUTOMATISÉE)

5.1 Architecture du bootcamp : Le bootcamp est composé de 4 modules séquentiels.

• Déblocage conditionnel : lors de l'inscription, seul le Module 1 est accessible. Pour accéder au module suivant (2, 3 puis 4), l'Apprenant doit obligatoirement soumettre un travail (réponse à un questionnaire de mise en action).

• Clôture des soumissions : dès lors qu'un module est validé et que le suivant est débloqué, l'Apprenant ne peut plus soumettre de nouveau travail pour le module précédent.

5.2 Qualification : décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : Lorsque l'Apprenant soumet son travail, un agent d'Intelligence Artificielle (ci-après « l'Agent IA ») l'évalue et décide seul de valider ou non le module, et donc d'ouvrir ou non le module suivant. Aucune personne physique ne relit le travail avant cette décision. Il s'agit d'une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), puisqu'elle conditionne l'accès de l'Apprenant aux modules suivants qu'il a payés. Elle est nécessaire à l'exécution du contrat : le Service repose sur une progression par la mise en action, vérifiée module après module et accompagnée d'un retour individuel écrit. L'Apprenant en est informé avant son achat, par la page de vente et par les présentes CGV. Toute décision de non-validation peut à tout moment être réexaminée par une personne physique, dans les conditions des articles 5.5 et 5.6.

5.3 Logique de l'évaluation : Pour chaque module, l'Agent IA applique à tous les Apprenants la même grille de critères. Il lit les réponses et les fichiers soumis, note chaque critère, puis compare l'ensemble à un seuil de validation fixé à l'avance. Si le seuil est atteint, le module est validé ; sinon, la décision est « PAS ENCORE ». Pour le Module 4, deux critères (la justesse des chiffres et la cohérence de la décision) doivent en plus atteindre chacun un niveau minimum. Les critères de chaque module sont les suivants :

• Règles éliminatoires : elles s'appliquent avant toute note : si l'une d'elles n'est pas respectée, le module n'est pas validé, quel que soit le reste du travail.

• Ce qui est évalué, et ce qui ne l'est pas : l'Agent IA évalue la précision, la réalité et l'honnêteté du travail fourni. Il n'évalue ni la qualité ni la réussite future du projet de l'Apprenant. Ainsi, un faible taux de conversion obtenu honnêtement au Module 3, ou une décision de pivoter ou d'arrêter son projet au Module 4, n'empêche pas la validation si le travail est rigoureux et cohérent.

• Contrôle de sincérité : l'Agent IA peut refuser un module lorsque les réponses lui paraissent inventées après coup, copiées des exemples présentés dans les vidéos sans adaptation au projet de l'Apprenant, ou lorsqu'elles contiennent des instructions destinées à tromper ou à manipuler l'Agent IA. Cette appréciation peut être erronée : c'est l'une des raisons pour lesquelles l'Apprenant peut demander l'intervention d'une personne en cas de refus (article 5.5).

• Données transmises à l'Agent IA : l'Agent IA reçoit uniquement le contenu soumis par l'Apprenant pour le module concerné (réponses, textes, fichiers et leur nom). Il ne reçoit ni le nom ni l'adresse email de l'Apprenant. Les conditions de ce traitement, y compris l'intervention d'un prestataire établi hors de l'Union européenne, sont décrites dans la politique de confidentialité.

• Limites : l'évaluation est automatique et peut comporter des erreurs d'appréciation, notamment sur des réponses très courtes, atypiques ou rédigées de manière inhabituelle. Elle produit un effet immédiat, mais un refus n'est jamais définitif : il peut être réexaminé à tout moment (articles 5.5 et 5.6).

5.4 Conséquences de la décision et retour écrit : La décision de l'Agent IA a les conséquences suivantes.

• Module validé : le module suivant est débloqué et l'Apprenant en est notifié. La validation du Module 4 clôt le parcours.

• Module non validé : le module suivant reste fermé. L'Agent IA fournit un retour écrit motivé et les actions correctives à mener. L'Apprenant peut corriger son travail et le soumettre à nouveau, dans la limite de quatre (4) tentatives par module.

• Révision d'office : si, à l'issue de la quatrième tentative, le module reste bloqué, le Vendeur procède d'office à une révision humaine de la situation, dans les conditions de l'article 5.5. Cette révision d'office s'ajoute au droit prévu à l'article 5.5 et n'en est pas un préalable.

• Panne technique : si une panne de notre côté empêche l'Agent IA de rendre sa décision (service indisponible, réponse inexploitable), aucune décision n'est prise : la tentative n'est pas décomptée, le travail de l'Apprenant est conservé et il peut le soumettre à nouveau. Si la panne se répète trois (3) fois de suite sur un même module, le Vendeur relit lui-même le travail et répond dans le délai de l'article 5.5.

5.5 Droit à l'intervention humaine, à tout moment : L'Apprenant peut demander, à tout moment et pour tout module dont la validation lui a été refusée, que sa situation soit réexaminée par une personne physique. Cette demande n'est soumise à aucune condition : l'Apprenant n'a pas à avoir épuisé ses quatre (4) tentatives ni à justifier sa demande. Elle est gratuite et n'a aucune incidence sur ses tentatives restantes. Ce droit porte sur les décisions de non-validation : une décision de validation étant favorable à l'Apprenant, elle n'ouvre pas ce droit.

• Comment : par email à contact@focus-bymajesticconseil.fr, en indiquant en objet « Demande de révision humaine » et le module concerné.

• Par qui : par une personne physique du Vendeur, qui lit l'ensemble des réponses et fichiers soumis ainsi que le retour de l'Agent IA. Cette personne n'est pas liée par la décision de l'Agent IA et a le pouvoir de la confirmer, de la modifier ou de l'annuler, y compris de valider le module.

• Délai : réponse écrite et motivée dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

5.6 Expression du point de vue et contestation : Dans sa demande, ou à tout moment ensuite, l'Apprenant peut exposer son point de vue et contester la décision de non-validation : expliquer ce que l'Agent IA n'aurait pas compris, apporter un contexte ou des éléments complémentaires (par exemple des preuves de ses entretiens ou de son test), ou signaler une erreur d'appréciation. Ces éléments sont lus par la personne chargée du réexamen avant qu'elle ne se prononce.

• Refus pour travail jugé inventé ou copié : le Vendeur ne confirme ce refus qu'après avoir invité l'Apprenant à s'expliquer.

• Explication de la décision : sur demande, le Vendeur communique à l'Apprenant l'explication détaillée de la décision contestée, y compris les critères qui ont pesé et le seuil de validation appliqué.

• Réponse : la réponse au réexamen est écrite et motivée. Lorsqu'elle maintient le refus, elle indique les actions à mener pour obtenir la validation.

• Aucune pénalité : l'exercice de ces droits n'entraîne aucune pénalité ni aucune restriction d'accès au Service.

5.7 Autres droits et recours : Les garanties des articles 5.5 et 5.6 s'ajoutent aux droits de l'Apprenant sur ses données personnelles, décrits dans la politique de confidentialité, au droit de saisir la CNIL, ainsi qu'au recours à la médiation de la consommation et aux tribunaux prévus à l'article 12. Le droit à la garantie de l'article 4.2 et son délai de trente (30) jours dépendent du seul dépôt des travaux, indépendamment de toute décision de l'Agent IA ou du Vendeur.

ARTICLE 6 – DURÉE D'ACCÈS

L'Apprenant bénéficie d'un accès aux vidéos et aux documents téléchargeables du bootcamp pour toute la durée d'existence en ligne de la plateforme technique hébergeant le Service.

Le Vendeur s'engage à maintenir cet accès pour une durée minimale de 24 mois à compter de l'achat. En cas d'arrêt définitif de l'exploitation de la plateforme ou de cessation d'activité du Vendeur après ce délai, l'accès au site prendra fin, sans que l'Apprenant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement. L'Apprenant est invité à télécharger les documents disponibles pour son usage personnel.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET ABSENCE DE GARANTIE DE RESULTAT

Le bootcamp est un signal de démarrage — un cadre pour passer à l'action et tester une hypothèse — et non une garantie de réussite entrepreneuriale.

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens pédagogiques. Le Service a pour unique but d'aider l'Apprenant à tester la viabilité de son projet. Le Vendeur ne garantit en aucun cas le succès commercial, la rentabilité, la viabilité future du projet de l'Apprenant, ni l'obtention d'un chiffre d'affaires. L'Apprenant reste le seul et unique responsable de ses décisions d'entreprise, de ses investissements et de la gestion de son projet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'échec commercial ou de pertes financières de l'Apprenant.

 ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus du bootcamp (vidéos, textes, questionnaires, documents téléchargeables, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale de ces contenus, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. L'accès concédé à l'Apprenant est strictement personnel et intransférable.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Article 9.1 – Gestion des données personnelles

Majestic Conseil traite les données personnelles de l'Apprenant pour fournir le Service (compte, paiement, évaluation des travaux par l'Agent IA, suivi du parcours), pour respecter ses obligations légales et, uniquement avec son accord, pour lui adresser des offres commerciales. Les données traitées, les finalités, les destinataires et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité.

9.2 durée de conservation de vos données personnelles

Les réponses, textes, fichiers et retours de l'Agent IA sont supprimés cinquante (50) jours après la validation du Module 4, sauf demande de remboursement ou litige en cours. Les données du compte et progression sont conservées tant que le compte existe ; l'Apprenant peut le supprimer à tout moment depuis son profil. Les autres durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.

9.3 vos droits

L'Apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles, ainsi que du droit de demander l'intervention d'une personne sur une décision de l'Agent IA (article 5). Il peut à tout moment télécharger l'ensemble de ses données depuis son profil (bouton « Télécharger mes données »). Pour exercer ses autres droits, il écrit à contact@focus-bymajesticconseil.fr ou à Majestic Conseil, 17 avenue de Madrid, 92200 Neuilly-sur-Seine. Une réponse lui est adressée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre politique de confidentialité : https://www.focus-bymajesticconseil.fr/politique-confidentialite

ARTICLE 10 - OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

Majestic Conseil est susceptible de Vous adresser des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou l'un de ses partenaires sur les réseaux sociaux, sous réserve d'acceptation préalable. Vous disposez à tout moment de la faculté de Vous opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

ARTICLE 11 - COOKIES

Cookies publicitaires (Meta). Sur la page de vente et la page de commande, et seulement si vous l’acceptez dans le bandeau, nous utilisons le pixel de Meta Platforms Ireland Limited (Facebook, Instagram). Il dépose un cookie et transmet à Meta des informations sur votre visite : pages consultées, clic sur le bouton de paiement, données techniques de votre navigateur. Ces données servent à mesurer l’efficacité de nos publicités et à les montrer à des personnes susceptibles d’être intéressées. Base légale : votre consentement. votre choix est conservé 6 mois, et vous pouvez le modifier à tout moment avec le lien « Gérer les cookies » en bas de chaque page.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Apprenant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 -  MODIFICATION DES CONDITIONS

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Majestic Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions. Les nouvelles Conditions seront, le cas échéant, portées à Votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 14 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

14.1 Résiliation par l'Apprenant : L'Apprenant peut résilier le contrat à tout moment, sans motif ni frais, en supprimant son compte depuis son profil ou en écrivant à contact@focus-bymajesticconseil.fr. La résiliation met fin à son accès au Service. Elle n'ouvre pas droit à remboursement, sauf si les conditions de la garantie de l'article 4.2 sont remplies : dans ce cas, l'Apprenant doit présenter sa demande de remboursement avant de supprimer son compte, la suppression effaçant la trace des travaux déposés.

14.2 Motifs de suspension ou de résiliation par le Vendeur : Le Vendeur ne peut suspendre ou résilier l'accès de l'Apprenant que pour l'un des motifs suivants :

• Impayé : défaut de paiement, notamment l'annulation ou la contestation injustifiée du paiement auprès de la banque après l'ouverture de l'accès ;

• Usage frauduleux : utilisation d'un moyen de paiement ou d'une identité frauduleux, ou soumission de travaux réalisés par un tiers ;

• Manquement aux conditions générales d'utilisation : notamment le partage ou la revente de l'accès, la diffusion des contenus du bootcamp, la tentative de manipuler l'Agent IA ou d'accéder aux données d'autres apprenants.

Un refus de validation par l'Agent IA n'est jamais, à lui seul, un motif de suspension ou de résiliation : il relève de l'article 5.

14.3 Notification et préavis : Le Vendeur adresse à l'Apprenant, par email à l'adresse de son compte, une mise en demeure indiquant le manquement reproché et lui laissant un délai de quinze (15) jours pour y remédier ou présenter ses observations. À défaut, la résiliation lui est notifiée par email, avec son motif. En cas de faute grave (impayé, usage frauduleux, diffusion des contenus, atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux droits d'autres apprenants), le Vendeur peut suspendre l'accès immédiatement ; il en informe l'Apprenant sans délai par email, avec le motif, et l'Apprenant dispose de quinze (15) jours pour présenter ses observations avant que la résiliation ne devienne définitive.

14.4 Conséquences financières : En cas de résiliation pour l'un des motifs de l'article 14.2, les sommes versées restent acquises au Vendeur et aucun remboursement n'est dû. Si le Vendeur cesse de fournir le Service sans faute de l'Apprenant (arrêt du bootcamp ou cessation d'activité), il en informe l'Apprenant par email au moins trente (30) jours à l'avance. Si l'Apprenant n'a pas encore pu déposer un travail pour chacun des quatre (4) modules, le prix payé lui est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. S'il a déposé ses quatre (4) travaux, aucun remboursement n'est dû.

14.5 Données de l'Apprenant : Après une suspension ou une résiliation, l'Apprenant conserve l'accès à son profil, depuis lequel il peut télécharger l'ensemble de ses données (article 9.3). Elles sont ensuite effacées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.